Le Bail en l'État Futur d'Achèvement (BEFA) est un contrat immobilier clé dans le secteur de l'immobilier d’entreprise. Utilisé depuis plus de 20 ans, ce bail permet de louer des locaux avant leur construction ou leur achèvement. Ce mécanisme juridique offre une sécurité contractuelle essentielle aux promoteurs, investisseurs et preneurs dans les projets immobiliers professionnels.

Avec l’accélération de la transition énergétique et le déploiement croissant des technologies hydrogène dans les secteurs du transport, de l’industrie et de l’énergie, les enjeux réglementaires deviennent une nécessité. Pour les fabricants, importateurs et autres opérateurs économiques, la mise en conformité des systèmes à hydrogène avec le droit de l’Union européenne constitue une étape incontournable. Le nouveau cadre législatif européen – socle juridique de l’évaluation de la conformité – impose une approche rigoureuse à la fois sur le fond (exigences essentielles) et sur la forme (procédures de certification, marquage CE, documentation, etc.).

Le décret tertiaire représente un tournant majeur pour le secteur immobilier, plaçant la sobriété énergétique au cœur des préoccupations des propriétaires et des locataires de bâtiments tertiaires. Face à cet enjeu de taille, une collaboration étroite et une compréhension claire des obligations légales sont indispensables. Cet article vous guide à travers les implications du décret tertiaire et vous propose des recommandations pratiques pour une mise en œuvre réussie.

Cette réforme introduite par l'Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 doit entrer en vigueur à compter du 1^er octobre 2025. Elle vise à moderniser, simplifier et sécuriser le droit des sociétés français en matière de nullités, pour tenir compte des critiques émises par les praticiens, des recommandations du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris et du Conseil d'État, ainsi que de la nécessité d’être en harmonisation avec la directive européenne 2017/1132.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux d'activités économiques (ci-après dénommés « TAE »), pour lesquels une « contribution pour la justice économique » est due.

La justice du XXIème siècle incite et multiplie les mesures (MARD) permettant de trouver des solutions alternatives en dehors des tribunaux.

La médiation judiciaire proposée par le juge est une de ces mesures amiables devant permettre de renouer la discussion entre les parties afin de tenter de trouver la solution à leur contentieux, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Le marché financier est en constante évolution, et l’émergence des cryptoactifs représente à la fois un défi et une opportunité pour le droit boursier.

L'arbitrage décentralisé rendu possible par la technologie de la blockchain* et les contrats intelligents** présente à la fois des opportunités et des défis pour la résolution des litiges commerciaux.

La période 2024-2025 a été un tournant majeur pour les entreprises du numérique avec l'entrée en vigueur d'une série de nouvelles réglementations européennes et nationales. Ces changements touchent des domaines critiques de l'entreprise et exigent une adaptation rapide pour s'assurer d'être en conformité.