La certification des systèmes à hydrogène : application d’un nouveau cadre législatif européen
Avec l’accélération de la transition énergétique et le déploiement croissant des technologies hydrogène dans les secteurs du transport, de l’industrie et de l’énergie, les enjeux réglementaires deviennent une nécessité. Pour les fabricants, importateurs et autres opérateurs économiques, la mise en conformité des systèmes à hydrogène avec le droit de l’Union européenne constitue une étape incontournable. Le "nouveau cadre législatif européen" – socle juridique de l’évaluation de la conformité – impose une approche rigoureuse à la fois sur le fond (exigences essentielles) et sur la forme (procédures de certification, marquage CE, documentation, etc.).
Sommaire :
1. Un cadre juridique harmonisé fondé sur la libre circulation
2. Les obligations des opérateurs économiques
3. Évaluation de la conformité : une approche modulaire
4. Le cas des systèmes à hydrogène : spécificités et vigilance accrue
5. Vers un développement plus sectoriel des réglementations
6. FAQ : Questions fréquentes relatives à la certification des systèmes à hydrogène
1. Un cadre juridique harmonisé visant à assurer la libre circulation
L'ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 a marqué une étape décisive en précisant le cadre juridique applicable à l'hydrogène en France, particulièrement concernant l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone. Cette ordonnance s'inscrit dans la Stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène décarboné, lancée en 2020 et récemment actualisée, qui définit des objectifs ambitieux au service des souverainetés énergétique et industrielle du pays.
Le nouveau cadre législatif vise à uniformiser les exigences applicables aux produits mis sur le marché européen. Il substitue des approches nationales disparates par un corpus de règles européennes cohérentes (conférant une présomption de conformité), qui doit permettre de renforcer la sécurité juridique tout en favorisant la libre circulation des biens.
2. Les obligations des opérateurs économiques
Le texte distingue les rôles et responsabilités des différents acteurs de la chaîne :
Le fabricant qui est le principal responsable de la conformité du produit. Il doit réaliser ou faire réaliser l’évaluation de la conformité, établir la documentation technique, rédiger la déclaration UE de conformité, apposer le marquage CE et satisfaire aux exigences de traçabilité.
Le mandataire peut être désigné par le fabricant pour agir en son nom concernant certaines tâches administratives, mais les tâches techniques restent du ressort du fabricant.
L’importateur s’assure que les produits en provenance de pays tiers sont conformes avant leur mise en place sur le marché.
Le distributeur vérifie que les produits portent le marquage requis et sont accompagnés de la documentation adéquate.
3. Évaluation de la conformité : une approche modulaire
Huit modules (A à H) permettent d’adapter la procédure d’évaluation au niveau de risque du produit. Certains modules impliquent un contrôle interne du fabricant (ex : module A), d’autres requièrent l’intervention d’un organisme notifié, notamment lorsque les risques sont plus élevés (ex : modules B + C, D, H1).
La flexibilité du système permet aux fabricants de choisir la voie la plus adaptée, à condition de garantir que les exigences essentielles sont respectées. Le marquage CE, qui en résulte, n’est pas une simple formalité : il engage juridiquement le fabricant sur la conformité du produit.
4. Le cas des systèmes à hydrogène : spécificités et vigilance accrue
Les systèmes à hydrogène – qu’il s’agisse d’électrolyseurs, de piles à combustible, de réservoirs ou de véhicules – présentent des caractéristiques techniques et des risques particuliers (haute pression, inflammabilité, compatibilité matériaux, etc.). Leur évaluation nécessite donc une expertise approfondie.
Le recours à des normes harmonisées telles que celles issues des séries EN ou ISO permet de sécuriser cette démarche de conformité, bien que leur application reste volontaire. En l’absence de norme harmonisée couvrant entièrement un aspect du produit, le fabricant doit démontrer, documentation à l’appui, que ses choix techniques garantissent un niveau de sécurité équivalent.
5. Vers un développement plus sectoriel des réglementations
Au-delà du cadre général, des développements sectoriels plus spécifiques sont en cours d’élaboration :
Mobilité hydrogène et infrastructure
Avec l'adoption du règlement européen AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Regulation), les États membres devront déployer des stations de ravitaillement en hydrogène le long du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) d'ici 2030. Cette obligation ouvre un champ considérable pour les projets d'infrastructure et les questions juridiques associées (https://www.hydrogen-refueling-solutions.fr/fr/questions-frequentes/quest-ce-que-le-reglement-europeen-afir/).
Certification de l'hydrogène renouvelable
La Commission européenne a récemment reconnu trois systèmes de certification volontaire pour l'hydrogène renouvelable, dont CertifHy qui "promeut la production, l'approvisionnement et l'utilisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone et renouvelable ainsi que des e-carburants". Cette avancée crée un nouveau cadre pour la certification et la garantie d'origine de l'hydrogène bas-carbone, nécessitant un accompagnement juridique adapté CertifHy (https://www.certifhy.eu/).
6. FAQ : Questions fréquentes relatives à la certification des systèmes à hydrogène
Quelle est la législation applicable aux projets hydrogène en France en 2025 ?
La législation applicable aux projets hydrogène en France repose sur plusieurs piliers réglementaires complémentaires :
L'ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 qui a créé un cadre juridique spécifique pour l'hydrogène, en particulier l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
Le Code de l'énergie (Articles L811-1 à L841-5) qui intègre les dispositions relatives à l'hydrogène, notamment pour le transport d'hydrogène par réseaux autonomes
La réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) qui encadre la production, le stockage et la distribution d'hydrogène
La Stratégie Nationale Hydrogène II (SNH II), actualisée en 2023, qui définit les objectifs de développement et les mesures de soutien
Les textes européens transposés en droit français, notamment les directives relatives aux équipements fonctionnant sous pression.
La conformité à ces différents textes nécessite une analyse juridique approfondie pour chaque projet.
Comment obtenir la certification pour un système à hydrogène dans l'Union Européenne ?
L'obtention de la certification pour un système à hydrogène dans l'Union Européenne suit un processus rigoureux en plusieurs étapes :
Identifier les directives applicables : Déterminer quelles directives européennes s'appliquent à votre système (Équipements sous pression, ATEX, Machines, etc.)
Appliquer les normes harmonisées : Utiliser les normes harmonisées pertinentes pour bénéficier de la présomption de conformité
Réaliser l'évaluation de la conformité : Suivre la procédure d'évaluation adaptée selon les modules définis (A à H)
Impliquer un organisme notifié si nécessaire : Pour certains produits à risque élevé, l'intervention d'un organisme notifié est obligatoire
Constituer le dossier technique : Rassembler la documentation technique démontrant la conformité
Établir la déclaration UE de conformité : Document attestant que le produit répond à toutes les exigences pertinentes
Apposer le marquage CE : Condition préalable à la mise sur le marché européen
Notre cabinet accompagne les fabricants et importateurs à chaque étape de ce processus complexe.
Quelles sont les exigences réglementaires pour exploiter une station de distribution d'hydrogène ?
L'exploitation d'une station de distribution d'hydrogène est soumise à un cadre réglementaire strict comprenant :
Autorisation ICPE sous la rubrique 1416 (stockage ou emploi d'hydrogène), avec une procédure d'autorisation ou d'enregistrement selon les quantités stockées
Conformité au règlement AFIR pour les stations situées sur le réseau RTE-T, avec des exigences techniques spécifiques d'ici 2030
Réglementation ADR pour l'approvisionnement de la station en hydrogène par transport routier
Normes techniques spécifiques comme l'ISO 19880-1 pour les stations de ravitaillement en hydrogène gazeux
Réglementation relative aux équipements sous pression (directive 2014/68/UE)
Exigences en matière de métrologie légale pour la vente d'hydrogène au public
Obligations de sécurité incluant la formation du personnel, les plans d'urgence et la signalétique
Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions administratives et pénales significatives.
Quels contrats sont nécessaires pour sécuriser un projet de production d'hydrogène renouvelable ?
La sécurisation juridique d'un projet de production d'hydrogène renouvelable nécessite plusieurs types de contrats stratégiques :
Contrat d'approvisionnement en électricité renouvelable (PPA) garantissant l'origine renouvelable de l'électricité utilisée pour l'électrolyse
Contrats d'achat d'équipements (électrolyseurs, compresseurs, stockage) avec garanties adaptées
Contrats EPC (Engineering, Procurement, Construction) pour la construction de l'installation
Contrats O&M (Operation & Maintenance) pour l'exploitation et la maintenance
Contrats d'achat long terme d'hydrogène (H2PA) avec les utilisateurs finaux
Contrats de certification avec les organismes certificateurs pour la garantie d'origine
Contrats d'assurance spécifiques couvrant les risques technologiques et d'exploitation
Conventions de raccordement aux réseaux d'électricité et, le cas échéant, d'hydrogène
Chacun de ces contrats doit être soigneusement négocié pour répartir équitablement les risques entre les parties et sécuriser l'investissement à long terme.
Comment se conformer aux exigences de la réglementation ATEX pour les installations hydrogène ?
La conformité à la réglementation ATEX (ATmosphères EXplosives) est cruciale pour les installations hydrogène en raison de sa haute inflammabilité. Pour s'y conformer, les exploitants doivent :
Classifier les zones ATEX : Identifier et cartographier les zones à risque d'explosion (zones 0, 1, 2 pour les gaz)
Réaliser le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) : Évaluer les risques d'explosion et définir les mesures de prévention
Sélectionner des équipements certifiés ATEX : Utiliser uniquement des équipements adaptés aux zones classifiées
Former le personnel : Assurer une formation spécifique aux risques ATEX pour tous les intervenants
Mettre en place des procédures de maintenance préventive : Maintenir l'intégrité des systèmes de sécurité
Instaurer un système de permis de travail : Contrôler rigoureusement les interventions en zones ATEX
Effectuer des vérifications périodiques : S'assurer du maintien de la conformité dans le temps
Notre cabinet propose un audit de conformité ATEX complet et un accompagnement pour la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.
Quelle est la responsabilité juridique des fabricants de composants pour systèmes hydrogène ?
Les fabricants de composants pour systèmes hydrogène sont soumis à un régime de responsabilité étendu comprenant :
Responsabilité du fait des produits défectueux : Responsabilité objective en cas de dommage causé par un défaut de sécurité (directive 85/374/CEE)
Responsabilité contractuelle : Envers leurs clients directs pour les défauts de conformité et vices cachés
Responsabilité extracontractuelle : Pour les dommages causés aux tiers en cas de négligence
Responsabilité pénale : En cas de non-respect des obligations réglementaires de sécurité
Obligation de suivi post-commercialisation : Devoir de surveiller les produits mis sur le marché et d'agir en cas de détection de défauts
Obligation de rappel : Nécessité de rappeler les produits présentant un risque pour la sécurité
Si la limitation contractuelle de responsabilité est possible dans certaines hypothèses, il reste recommandé de s’assurer d'une couverture d'assurance adaptée pour gérer les risques. Notre cabinet vous accompagne pour adapter vos contrats.
Comment protéger l'innovation et la propriété intellectuelle dans les projets hydrogène ?
La protection de l'innovation dans le secteur de l'hydrogène nécessite une stratégie de protection en terme de propriété intellectuelle à plusieurs volets :
Brevets : Protection des innovations technologiques (nouveaux catalyseurs, membranes, conceptions d'électrolyseurs ou piles à combustible)
Modèles d'utilité : Alternative plus rapide aux brevets dans certains pays pour les améliorations techniques
Secrets d'affaires : Protection des procédés de fabrication et savoir-faire non brevetables par des accords de confidentialité rigoureux
Droit d'auteur : Pour les logiciels de contrôle et d'optimisation des systèmes hydrogène
Marques : Protection des signes distinctifs liés aux produits et services hydrogène
Dessins et modèles : Protection de l'apparence des produits ayant une valeur esthétique
En conclusion : un enjeu stratégique pour les entreprises
Dans un contexte de forte innovation et d’encadrement réglementaire croissant, la conformité des systèmes à hydrogène n’est pas seulement un impératif juridique. C’est aussi un levier de confiance, un facteur de compétitivité et une garantie d’accès au marché européen. Notre cabinet peut vous offrir un accompagnement pour vous assurer une conformité réglementaire, une sécurisation des responsabilités contractuelles et une anticipation des évolutions normatives. Autant d’enjeux à intégrer dans le dévellopement de votre stratégie industrielle et commerciale en tant qu’acteur du secteur.
