Les nouvelles obligations légales applicables aux entreprises du numérique
La période 2024-2025 a été un tournant majeur pour les entreprises du numérique avec l'entrée en vigueur d'une série de nouvelles réglementations européennes et nationales. Ces changements touchent des domaines critiques de l'entreprise et exigent une adaptation rapide pour s'assurer d'être en conformité.
Sommaire :
Protection des Données : Le RGPD se précise
Intelligence Artificielle : L'AI Act entre en scène
RSE : La Directive CSRD élargit son champ d'application
Sécurité numérique : La directive NIS2 renforce les obligations
1. Protection des Données : Les règles RGPD se précisent
Bien qu'aucune modification structurelle n'ait été apportée au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lui-même, de nouvelles lignes directrices émanant du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et de la CNIL apportent des précisions importantes sur son application pratique.
Ces clarifications portent principalement sur :
La transparence : Les entreprises doivent fournir aux utilisateurs des informations claires et concises sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et protégées.
La sécurité : Renforcement des mesures de sécurité pour prévenir les violations de données et détecter rapidement les incidents.
Le signalement des incidents : Des procédures claires doivent être mises en place pour notifier rapidement la CNIL en cas de violation de données.
Ces nouvelles directives ont un impact significatif sur les PME et TPE qui doivent se mettre en conformité.
Concrètement, voici les actions que les entreprises du numérique doivent envisager :
Cartographier les données traitées, en identifiant leur source et leur finalité.
Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) si l'entreprise traite des données en grande quantité.
Évaluer les risques et mettre à jour les politiques de confidentialité.
Renforcer la sécurité des données en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates.
Définir une procédure claire de notification des violations de données à la CNIL.
Former les équipes à la protection des données personnelles.
2. Intelligence Artificielle : L'AI Act entre en scène
Le Règlement européen sur l'IA, l'AI Act, impose un cadre réglementaire strict pour les systèmes d'intelligence artificielle (IA). L'application de ce règlement est progressive et s'étend à toutes les entreprises qui conçoivent, développent, utilisent ou commercialisent des systèmes d'IA en Europe, quelle que soit leur taille.
L'AI Act classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque :
Faible : Obligation d'informer les utilisateurs que le système est automatisé.
Modéré.
Élevé : Obligations strictes en matière de transparence, de documentation et d'évaluation des risques.
Inacceptable : Interdiction.
Avant le déploiement d'un système d'IA, les entreprises doivent désormais réaliser une analyse d'impact pour identifier les biais potentiels et les impacts sur les droits fondamentaux.
Les actions concrètes à entreprendre sont :
Classifier leurs systèmes d'IA selon leur niveau de risque.
Auditer les systèmes d'IA à haut risque pour s'assurer de leur conformité.
Effectuer une analyse d'impact sur la protection des droits fondamentaux.
Documenter et éditer un rapport de conformité.
Assurer la transparence auprès des utilisateurs.
Réaliser une veille réglementaire continue.
3. RSE : La Directive CSRD élargit son champ d'application
La Directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) impose aux entreprises de publier des rapports détaillés sur leur performance en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette directive qui s'applique progressivement à partir de 2024, étend le champ des entreprises concernées, incluant dorénavant les grandes entreprises et les PME cotées en bourse.
La CSRD impose des obligations accrues en matière de transparence environnementale, sociale et de gouvernance.
Les entreprises doivent notamment publier des indicateurs sur leur empreinte carbone, la gestion des ressources humaines, l'égalité femmes-hommes, etc..
La directive met également l'accent sur la chaîne de responsabilité, exigeant des entreprises qu'elles surveillent et rapportent les impacts sociaux et environnementaux de leurs fournisseurs.
Pour se conformer à la CSRD, les entreprises du numérique doivent :
Établir une stratégie RSE.
Identifier les indicateurs clés de performance (KPI) RSE.
Mettre en place un système de collecte de données.
Rédiger et publier la Déclaration de performance extra-financière (DPEF).
Assurer la conformité de la chaîne d'approvisionnement.
Se préparer à la vérification par un tiers indépendant pour les grandes entreprises.
4. Sécurité numérique : La directive NIS2 renforce les obligations
La directive européenne NIS2 applicable depuis octobre 2024, étend les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'entreprises.
Elle cible en particulier les entreprises considérées comme essentielles à l'économie numérique, telles que les fournisseurs d'infrastructures, les services de cloud et les opérateurs télécoms.
Les entreprises concernées par la NIS2 doivent :
Mettre en place des mesures de protection renforcées contre les cyberattaques.
Déclarer les incidents de sécurité majeurs aux autorités compétentes.
Former leurs employés à la cybersécurité.
Voici les actions concrètes à mettre en œuvre pour se conformer à la NIS2 :
Évaluer les risques et priorités de sécurité.
Mettre en place des mesures de protection renforcées, incluant des outils de détection, de prévention et de redondance des données.
Formaliser une procédure de déclaration des incidents.
Sensibiliser les équipes aux bonnes pratiques de cybersécurité.
Assurer une surveillance et une maintenance continue des systèmes de sécurité.
Mettre en place une veille cybersécurité.
Conclusion : Anticiper et s'adapter
Il est crucial pour les entreprises du numérique :
D'anticiper ces nouvelles obligations.
De mettre en place des mesures concrètes.
De former leurs équipes.
De se doter d'outils adéquats.
De réaliser une veille législative et réglementaire continue pour anticiper les évolutions futures.
