Pacte Dutreil : combien coûte la transmission de votre entreprise
Comparez les droits dus par vos enfants avec et sans pacte Dutreil, selon les règles applicables aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. Le calcul suppose toutes les conditions de l'article 787 B du CGI remplies.
Le calcul
base = 25 % × titres éligibles + actifs exclus
La valeur est partagée entre les enfants. Chacun déduit l'abattement de 100 000 € encore disponible, puis le barème de l'article 777 du CGI (5 % à 45 %) s'applique. Une donation en pleine propriété consentie avant 70 ans ouvre en outre une réduction de 50 % des droits (art. 790).
Ce qui a changé en 2026
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. La fraction de valeur des titres correspondant à certains actifs non affectés exclusivement à l'activité (logements, véhicules de tourisme, bateaux, aéronefs, objets d'art, bijoux, vins, chevaux de course, biens de chasse ou de pêche) ne bénéficie plus de l'exonération, y compris lorsqu'ils sont détenus par des filiales contrôlées.
Ce que le simulateur ne fait pas
- Vérifier l'éligibilité : activité opérationnelle, seuils de détention, fonction de direction.
- Calculer la fraction exclue : vous la saisissez, sa méthode d'évaluation reste à valider.
- Nue-propriété, donation-partage inégale, donation par les deux parents, holding animatrice.
- Paiement différé et fractionné, frais d'acte.
Textes : CGI, art. 777, 779, 784, 787 B, 790 ; loi de finances pour 2026, art. 8 ; BOFiP, actualité du 10 août 2026. Barème en ligne directe : tranches à 8 072, 12 109, 15 932, 552 324, 902 838 et 1 805 677 €.