calculateur intérêts de retard

Intérêts de retard : le décompte au jour près

Calculez les intérêts dus sur une facture impayée ou sur une condamnation, avec les taux officiels de chaque semestre, la majoration de cinq points après jugement, les acomptes et la capitalisation.

1 La créance

Facture entre professionnelsPénalités de l'art. L. 441-10 C. com. Somme due après mise en demeureTaux légal, art. 1231-6 C. civ. Condamnation en justiceTaux légal majoré, art. L. 313-3 CMF

Montant en principal (€) Point de départ des intérêtsDate fixée par la décision, à défaut son prononcé Arrêté du décompte auDate du paiement ou du jour Le créancier est Date à laquelle la décision est devenue exécutoireEn pratique, souvent la signification Taux prévu aux CGV (%)Vide : taux BCE + 10 points Nombre de facturesIndemnité de 40 € par facture

2 Versements reçus

Chaque versement s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital (art. 1343-1 C. civ.).

3 Capitalisation Capitaliser les intérêts dus pour une année entière (art. 1343-2 C. civ.)

Décompte détaillé

Du	Au (inclus)	Jours	Base	Taux	Intérêts

Les taux

Le taux légal est fixé chaque semestre. Il diffère selon que le créancier est un particulier agissant hors de son activité professionnelle ou non (art. L. 313-2 CMF). Entre professionnels, les pénalités sont au taux de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points ; un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux légal.

Après un jugement

La condamnation porte intérêts au taux légal, même sans demande (art. 1231-7 C. civ.). Deux mois après que la décision est devenue exécutoire, le taux est majoré de cinq points. Le juge de l'exécution peut supprimer ou réduire cette majoration : le simulateur ne le prévoit pas.

Le calcul

intérêts = base × taux × jours / 365 (366 en année bissextile)

Le décompte change de ligne à chaque changement de taux ou de base. Il ne vérifie ni la prescription, ni la validité des clauses, ni la régularité du point de départ.

Taux légal : arrêtés semestriels publiés au Journal officiel, dernier arrêté du 26 juin 2026 (2e semestre 2026 : 6,84 % et 2,75 %). Taux BCE : opérations principales de refinancement, Banque de France. Textes : C. civ., art. 1231-6, 1231-7, 1343-1, 1343-2 ; C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5 ; CMF, art. L. 313-2 et L. 313-3.